1. Règles de l'héritier forcé :
Les enfants, le conjoint survivant et, en l'absence d'enfants, les (grands) parents, ont droit à une part fixe dans la succession du défunt. Ils sont protégés contre toutes les donations excessives du défunt.
| Aujourd'hui |
La réserve des enfants varie en fonction du nombre d'enfants. |
|---|---|
| À l'avenir |
La réserve sera la moitié de la succession. ⇒ Le défunt aura plus de liberté pour faire une donation à un tiers ou à un de ses enfants en particulier. |
| Aujourd'hui |
En principe, la réserve des héritiers est uniquement en nue-propriété parce que le conjoint survivant a un droit d'usufruit sur leur part. |
|---|---|
| À l'avenir |
Les enfants hériteront de leur réserve en pleine propriété. ⇒ Le conjoint survivant exercera son droit d'usufruit sur la quotité disponible. |
| Aujourd'hui |
En principe, la réserve est une part de l'héritage en biens. |
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| À l'avenir |
La réserve sera en valeur. ⇒ Plus de sécurité pour les donataires en cas de donation excessive: Conserve le bien mais paie un montant en valeur. |
| Aujourd'hui |
Existe |
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| À l'avenir |
Sera supprimée, et remplacée en cas d'insuffisance financière de la part des (grands) parents par une obligation alimentaire de la succession. |
| Aujourd'hui |
L'évaluation des donations faites aux héritiers se fait de différentes façons, selon qu'il s'agit d'un don de biens meubles ou immeubles. |
|---|---|
| À l'avenir |
Les mêmes règles d'évaluation s'appliqueront au calcul de la réduction des dons pour obtenir la réserve. On fera la différence uniquement au moment de la donation. |
| Aujourd'hui |
Interdit |
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| À l'avenir |
Il sera possible d'établir un «accord de succession mondial» contraignant entre parents et enfants. (pacte successoral familial) De plus, un certain nombre d' «accords spécifiques» seront autorisés: |
Il est probable que certaines dispositions soient modifiées puisqu'il s'agit d'une proposition de loi.