Mathilde Pourplanche:

Avant de commencer, revenons deux années en arrière.

• 7 janvier 2021 : publication et entrée en vigueur de la circulaire relative au droit de succession. Elle a été vivement critiquée puisqu’elle ne respectait pas le principe du « wait and see » en finalement exigeant une imposition au décès du premier preneur d'assurance. Bien que ce décès n’entraînait aucune prestation d'assurance.
• En janvier 2022, il y a eu la publication du décret wallon qui a finalement instauré le principe du « wait and see ».
• En août 2022, Bruxelles a suivi avec son ordonnance en instaurant également ce principe du « wait and see ».
• Et finalement, 24 février 2023 où le Conseil d'État a, par arrêté, annulé la circulaire de janvier 2021.

On peut conclure que, désormais, il y a une harmonisation au niveau de la fiscalité des contrats d'assurance.

Traitement fiscal de la co-souscription (wait and see ? accroissement ? réforme des droits des biens ?)

Grégory Homans:

Donc, dans une assurance au dernier vivant souscrit entre deux époux, je pense qu'il faut être attentif à la manière dont les primes ont été alimentées.

Co-souscription & fonds propres

Deux possibilités : soit les primes sont alimentées au moyen de fonds communs, soit elles le sont au moyen de fonds propres.

On va commencer par le plus simple. Imaginons que les primes sont alimentées au moyen de fonds propres. Dans ce cas, il est permis d'instaurer une clause d'accroissement dans le cadre de son assurance-vie. Grâce à cette clause, mais je ne t'apprends rien, au décès du premier conjoint, le conjoint survivant recueille l'intégralité des droits sur le contrat : le droit au rachat, le droit de désigner le bénéficiaire, de faire des avances, l'intégralité.

La clause d'accroissement, si elle est bien faite, et moyennant certaines conditions, permet de transformer un contrat à titre gratuit en contrat à titre onéreux. L'enjeu fiscal est, pour faire simple : les contrats à titre gratuit sont taxés, les contrats à titre onéreux ne le sont pas.
Le « wait and see », que tu as brillamment expliqué, instaure une taxation uniquement dans les cas d'un contrat, d'une stipulation pour autrui à titre gratuit.

Il est en tout cas autorisé, permis de penser que l'accroissement d'un contrat à titre gratuit qui le fait passer en contrat à titre onéreux, permet d'écarter l'application du « wait and see ». Dans ce genre de réflexion qui est tout à fait autorisée, il y a des arguments pertinents, une doctrine qui suit exactement cette logique.

Néanmoins, il y a un épouvantail qui est Vlabel. Valbel a émis un stand punt qui est critiqué et critiquable par lequel il dit « Non, non, l'accroissement ne permet pas d'écarter le principe du « wait and see » ». Toutefois, je le rappelle, il y a des arguments solides pour le faire.
Mon avis, c'est que c'est possible d'écarter sur base du fait que ça soit un contrat maintenant à titre onéreux, rappeler que Vlabel, c'est l'administration. L'administration, c'est une des parties en cas de conflits. Il y a l'administration, il y a le contribuable et, au milieu des deux, il y a le juge qui doit trancher. Donc Vlabel n'a pas la voix divine, si je puis dire.

Co-souscription & fonds communs

Deuxième cas de figure, désolé j'en oublie tous mes devoirs avec le pouvoir divin : les primes sont alimentées au moyen de fonds communs.

Dans ce cas-là, je pense qu'il faut s'appuyer sur les récentes réformes : la réforme du droit civil successoral en 2018, la réforme du droit des biens, toute récente en 2021, pour sécuriser le conjoint survivant notamment au moyen d'un démembrement sur le contrat et s'appuyer sur des concepts tels que l'usufruit successif ou l'accroissement légal d'usufruit pour sécuriser en totale légalité et généralement en exonération d'impôts le conjoint survivant.